La hiérarchie des normes en droit français
lundi 29 mai 2006 bml.gifpar Stéphane Elshoud, docteur en droit.
Mis en ligne le 24 février 2000
Il existe "une pyramide des normes". Dans l’ordre de valeur juridique décroissante on trouve les normes constitutionnelles, les normes internationales, la Loi et le Règlement, et les principes généraux du Droit (droit administratif).
> Un rappel clair et concis.
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