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Astreinte médicale et établissement privé

samedi 3 juin 2006

La 1re chambre civile de la cour de cassation dans une décision de cassation partielle sans renvoi a statué le 21 février 2006 que :

"l’organisation du service incombe à l’établissement de santé.

Un médecin chargé d’une astreinte à son domicile ne peut se voir imputer à faute l’insuffisance de visites dans un service durant cette période, en l’absence d’appel de l’établissement ou d’indications préalables sur l’état de santé d’un patient hospitalisé les justifiant".

Bulletin d’information de la cour de cassation du 1er juin 2006, n°641


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