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Arrêt de travail et sorties libres

mardi 27 juin 2006

"Dès lors qu’ayant relevé que le médecin avait porté sur l’avis d’arrêt de travail la mention "sorties libres", le tribunal a pu en déduire qu’un assuré, qui s’était absenté de son domicile en dehors des heures de sortie autorisées, s’était conformé à cette indication et n’avait commis aucune faute susceptible de sanction", telle est la décision rendue par la 2e chambre civile de la cour de cassation le 9 mars 2006.

Bulletin d’information de la cour de cassation du 15 juin 2006, n°642


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