| SOMMAIRE | PLAN | RÉSUMÉ    

  
Responsabilité du médecin psychiatre en établissement

samedi 24 juin 2006

La 1re chambre civile de la cour de cassation, dans une décision de rejet du 21 juin 2005, a considéré qu’ "il appartient au médecin psychiatre, chargé au sein de l’établissement de santé de suivre le patient, de prescrire les mesures de soins et de surveillance appropriées à son état.

Une cour d’appel qui, à la suite du suicide d’un patient dans un établissement de santé, a relevé qu’un médecin psychiatre ayant connaissance des risques élevés de suicide de son patient, n’avait donné aucune information de nature à mettre en oeuvre une surveillance rigoureuse et que le personnel de l’établissement de santé n’avait pas connaissance de ces risques et avait effectué une surveillance régulière du patient, a pu en déduire que la responsabilité du médecin psychiatre était engagée et que l’établissement de santé, dont le personnel ne pouvait légalement accéder à l’ensemble du dossier médical du patient pour déterminer lui-même les mesures de surveillance à envisager, n’avait pas, en l’absence d’information, commis de faute".

Bulletin d’information de la cour de cassation du 15 octobre 2005, n°627


VOIR EN LIGNE :

 

Forum de la brève



Partager   Publier sur Twitter  Publier sur Twitter  Publier sur Facebook  Publier sur Twitter  Publier sur Wikio  Publier sur Scoopeo  Publier sur Blogmarks  Publier sur Myspace  Publier sur Technorati  Ajouter un favori Google  Ajouter un favori LiveMSN  Publier sur Yahoo  Digg  Sphinn  del.icio.us  Zataz  Friendfeed 


Espace publicitaire

      

  

 

 

  

 

Dans la même rubrique

Les fondements de la responsabilité médicale
Les sinistres médicaux déclarés semblent moins nombreux que prévu
Les implications de l’affaire Perruche
Traçabilité des lentilles de contact et de leurs solutions d’entretien
Articles de loi concernant les dons d’organes en 2007
Le forfait d’adaptation des lentilles de contact
Diplômes de la communauté européenne
Faut-il garder un œil sur ses dossiers ?
Le praticien face aux sections des assurances sociales
L’Interne face au dossier médical

THÈMES ABORDÉS

Jurisprudence
Prévention, aptitude et médecine du travail
Le médecin face aux limites de l’obligation d’information
Cologne, la circoncision et le Sida
Les infections nosocomiales (1/2)
Grandes manœuvres par motifs implicites
L’appréciation souveraine des juges du fond
Confusion dans la composition du Conseil national de l’ordre des médecins
A propos de la responsabilité civile professionnelle du médecin salarié
Accident du travail, maladie professionnelle : qui décide ?
Implications juridiques d’un défaut de diagnostic de corps étranger intra-oculaire
Malaise, troubles antérieurs et accident du travail  
Visite de reprise du travail obligatoire  
Exercice illégal de la profession d’infirmier  
Désaccord avec le médecin du travail  
Suicide et accident du travail  
Stomatologie et chirurgie plastique  
Médecin, responsabilité contractuelle et soins conformes aux données acquises de la science  
Alcoolémie et réquisition  
Exercice illégal de la pharmacie : quatre gérants d’herboristerie chinoise condamnés  
Secret médical opposable au médecin-expert  

Psychiatrie
Responsabilité pour faute d’un médecin psychiatre
Des généralistes psychiatres polyvalents  
Les fabricants d’antidépresseurs dépriment  
Responsabilité du médecin psychiatre en établissement  
Psychiatrie medico-légale et criminologie : prise d’otages et séquestration  
Rétention de sûreté et irresponsabilité pénale  
Recommandation professionnelle d’expertise psychiatrique légale  
Honoraires d’expertise en psychiatrie  
 

Autres brèves de cette rubrique
 
Combien de temps faut-il conserver les documents santé ?
Restriction des bons de transport
Levée de l’anonymat dans les centres de dépistage : les garanties de la CNIL
Belgique : une meilleure protection des données médicales confiées à l’assureur
Scolarité : une demande de certificat médical n’est justifiée que dans certains cas parfaitement définis
Code de déontologie des masseurs-kinésithérapeutes : une vraie nouveauté ?
Cadre juridique du métier de pharmacien
Collaborateur salarié : les contrats proposés par l’Ordre des médecins
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2009
La certification des logiciels d’aide à la prescription officialisée

 

  

 

Espace publicitaire .

 

 
 
© 2004-2018 Droit-medical.net  Tous droits réservés
MediaMed Iroises - 7402x.5