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Collecte d’adresses électroniques

mercredi 26 juillet 2006

Les praticiens font souvent l’objet de courriers électroniques non désirés.

" Constitue une collecte de données nominatives le fait d’identifier des adresses électroniques et de les utiliser, même sans les enregistrer dans un fichier, pour adresser à leurs titulaires des messages électroniques.

Est déloyal le fait de recueillir, à leur insu, les adresses électroniques personnelles de personnes physiques sur l’espace public d’internet, ce procédé faisant obstacle à leur droit d’opposition".

Voilà ce qu’a décidé la chambre criminelle de la cour de cassation, le 14 mars 2006 dans une décision de rejet que l’on peut retrouver dans le bulletin d’information de la cour de cassation du 1er juillet 2006, n°643.


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