| SOMMAIRE | PLAN | RÉSUMÉ    

  
Honoraires d’expertise en psychiatrie

jeudi 20 juillet 2006

" Aux termes de l’article R. 116-1 du code de procédure pénale, les tarifs d’honoraires correspondant aux actes d’expertise prévus par les articles R. 117 à R. 120 du même code, sont déterminés par référence aux tarifs conventionnels d’honoraires fixés en application de l’article L. 162-15-2 du code de la sécurité sociale et sont calculés, pour chacun de ces actes, d’après leur nature et leur valeur relative telles qu’elles résultent des cotations par lettres clés et coefficients qui y sont mentionnés.

Encourt dès lors la censure l’arrêt qui fixe la rémunération d’une expertise psychiatrique, non seulement sur la base de la cotation CNPSY prévue par l’article R. 117 9° du code de procédure pénale mais également en ajoutant la majoration accordée par l’arrêté du 22 septembre 2003 pour les actes de consultation des médecins spécialistes, alors que l’article R. 117 fixe les modalités de calcul de la rémunération de l’expert sans faire référence à la nomenclature générale des actes professionnels".

Décision de la chambre criminelle de la cour de cassation, le 28 mars 2006. Cette cassation sans renvoi est citée au bulletin d’information de la cour de cassation du 1er juillet 2006, n°643.


VOIR EN LIGNE :

 

Forum de la brève



Partager   Publier sur Twitter  Publier sur Twitter  Publier sur Facebook  Publier sur Twitter  Publier sur Wikio  Publier sur Scoopeo  Publier sur Blogmarks  Publier sur Myspace  Publier sur Technorati  Ajouter un favori Google  Ajouter un favori LiveMSN  Publier sur Yahoo  Digg  Sphinn  del.icio.us  Zataz  Friendfeed 


Espace publicitaire

      

  

 

 

  

 

Dans la même rubrique

Une déposition de médecin expert annulée
La chambre mortuaire : un service à part dans l’hôpital
Un problème de codifications tarifaires
Liens Internet en médecine légale

THÈMES ABORDÉS

Expertise
La faute caractérisée et la notion de probabilité
Un praticien lavé de l’accusation d’homicide
Grandes manœuvres par motifs implicites
L’appréciation souveraine des juges du fond
Une harmonisation européenne en expertise
Secret médical opposable au médecin-expert  
Médecin expert : une expérience à part  
Expert en recherches biomédicales portant sur le médicament à usage humain  
Expertise médicale : le site  
Du mésusage du terme « certain » dans une expertise  
Echantillons post-mortem : vers la transparence ?  
L’affaire Smet-Delajoux : défaut d’information ?  
Cour d’appel et incapacité permanente partielle  
Une FMC en gynécologie-obstétrique pour médecin expert  
Honoraires d’expertise en psychiatrie  

Jurisprudence
Naissance d’un enfant handicapé : l’avis du Conseil d’Etat
Les fondements de la responsabilité médicale
Les implications de l’affaire Perruche
Infection nosocomiale et responsabilité de plein droit du praticien libéral
Les publications médicales dans les prétoires
Les infections nosocomiales (1/2)
Le conseil national de l’ordre des médecins désavoué par le conseil d’État
La prescription d’un antibiotique sans surveillance médicale est-elle une faute ?
Cologne, la circoncision et le Sida
Les infections nosocomiales (2/2)
Le conseil de l’ordre des médecins n’est pas seul juge  
L’usage du titre de docteur en chirurgie dentaire  
Comparution devant la commission de recours amiable de la Sécurité sociale  
La médecine n’est pas le monopole des médecins  
Enchainer le patient  
Refus de traduire un pharmacien en chambre disciplinaire  
Rapport sur l’assurance en responsabilité civile professionnelle médicale  
Différence entre produit de laboratoire et médicament pour l’Europe  
Quand l’expert cause des dommages...  
Refus d’un employé d’être exposé à une substance cancérigène  

Psychiatrie
Responsabilité pour faute d’un médecin psychiatre
Responsabilité du médecin psychiatre en établissement  
Psychiatrie medico-légale et criminologie : prise d’otages et séquestration  
Recommandation professionnelle d’expertise psychiatrique légale  
Des généralistes psychiatres polyvalents  
Les fabricants d’antidépresseurs dépriment  
Rétention de sûreté et irresponsabilité pénale  
 

Autres brèves de cette rubrique
 
Expertise médicale : le site
Echantillons post-mortem : vers la transparence ?
Création d’un forum pour les experts selon l’article 431 du Code civil
Une FMC en gynécologie-obstétrique pour médecin expert
Du mésusage du terme « certain » dans une expertise
Médecin expert : une expérience à part
Empreintes génétiques et protection judiciaire
Ménagez vos chèvres
Recommandation professionnelle d’expertise psychiatrique légale
Alcoolémie et réquisition

 

  

 

Espace publicitaire .

 

 
 
© 2004-2018 Droit-medical.net  Tous droits réservés
MediaMed Iroises - 7402x.5