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Obligation de résultat et infection nosocomiale

mardi 15 août 2006

"Une cour d’appel a énoncé à bon droit, en l’absence d’application en la cause de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, issu de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, que le médecin était tenu à l’égard de son patient d’une obligation de sécurité de résultat en matière d’infection nosocomiale dont il ne pouvait se libérer qu’en rapportant la preuve d’une cause étrangère.

La responsabilité de plein droit pesant sur le médecin et l’établissement de santé en matière d’infection nosocomiale n’est pas limitée aux infections d’origine exogène et seule la cause étrangère est exonératoire de leur responsabilité.

Une cour d’appel ayant constaté que c’était l’intervention chirurgicale qui avait rendu possible la migration d’un germe saprophyte dans le site opératoire et que la présence de ce germe sur la patiente elle-même constituait une complication connue et prévisible nécessitant pour y remédier une exploration de la sphère oto-rhino-laryngologique, a pu en déduire que l’infection survenue ne présentait pas les caractères d’une cause étrangère".

Décision de rejet du 4 avril 2006 de la 1re chambre civile de la cour de cassation.

Bulletin d’information de la cour de cassation, 1er août 2006, n°645


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