| SOMMAIRE | PLAN | RÉSUMÉ    

  
Alcool, conduite et examen médical

jeudi 16 novembre 2006

pe04136_.gifDans une décision de rejet du 8 juin 2006, la chambre criminelle de la cour de cassation a statué qu’ "aucun texte n’exige que les vérifications médicales, cliniques et biologiques visées par l’article L. 234-4 du code de la route soient effectuées sur-le-champ.

Se rend coupable du délit prévu par l’article L. 234-8 dudit code le conducteur impliqué dans un accident corporel de la circulation qui, trouvé trois quarts d’heure plus tard à son domicile, refuse de se soumettre aux vérifications destinées à établir la preuve de l’état alcoolique".

Bulletin d’information de la Cour de cassation du 15 octobre 2006. N°648


VOIR EN LIGNE : Arrêt 1957 du bulletin

 

Forum de la brève



Partager   Publier sur Twitter  Publier sur Twitter  Publier sur Facebook  Publier sur Twitter  Publier sur Wikio  Publier sur Scoopeo  Publier sur Blogmarks  Publier sur Myspace  Publier sur Technorati  Ajouter un favori Google  Ajouter un favori LiveMSN  Publier sur Yahoo  Digg  Sphinn  del.icio.us  Zataz  Friendfeed 


Espace publicitaire

      

  

 

 

  

 

Dans la même rubrique

Liens Internet en médecine légale
La chambre mortuaire : un service à part dans l’hôpital
Une déposition de médecin expert annulée
Un problème de codifications tarifaires

THÈMES ABORDÉS

Jurisprudence
Cologne, la circoncision et le Sida
Des lendemains qui déchantent pour les médecins hospitaliers
La Cour de cassation a-t-elle mis le feu aux poudres ?
La prescription d’un antibiotique sans surveillance médicale est-elle une faute ?
A propos de la responsabilité civile professionnelle du médecin salarié
Le médecin face aux limites de l’obligation d’information
Implications juridiques d’un défaut de diagnostic de corps étranger intra-oculaire
Accident du travail, maladie professionnelle : qui décide ?
Etat du droit et optométrie en 2006
Des produits de santé défectueux...
Jurisprudence et protection de la victime d’un accident du travail  
Hériter d’un patient  
Chirurgie et patient allergique au latex  
Responsabilité du médecin généraliste après avis d’un spécialiste  
Risque exceptionnel et responsabilité sans faute  
Responsabilité civile du préposé  
Convention européenne des droits de l’homme et dossier médical  
Obligation de résultat et infection nosocomiale  
Différence entre produit de laboratoire et médicament pour l’Europe  
Chirurgien-dentiste et indemnité de non-concurrence  
 

Autres brèves de cette rubrique
 
Expertise médicale : le site
Echantillons post-mortem : vers la transparence ?
Création d’un forum pour les experts selon l’article 431 du Code civil
Une FMC en gynécologie-obstétrique pour médecin expert
Du mésusage du terme « certain » dans une expertise
Médecin expert : une expérience à part
Empreintes génétiques et protection judiciaire
Ménagez vos chèvres
Recommandation professionnelle d’expertise psychiatrique légale
Alcoolémie et réquisition

 

  

 

Espace publicitaire .

 

 
 
© 2004-2018 Droit-medical.net  Tous droits réservés
MediaMed Iroises - 7402x.5