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Jurisprudence et expert judiciaire

vendredi 17 novembre 2006

La 2e chambre civile de la Cour de cassation, dans une décision de rejet du 14 juin 2006 a statué que :

1° Les articles 679 et 680 du nouveau code de procédure civile ne sont pas applicables au recours des experts régi par les dispositions du décret du 31 décembre 1974 dont l’article 18 ne prévoit que la notification par écrit du refus d’inscription sur la liste.

Dès lors, la notification du refus d’inscription par lettre simple est suffisante.

2° L’assemblée générale des magistrats de la cour d’appel, statuant sur l’inscription d’un expert, n’inflige aucune sanction, ne refuse ni ne restreint un avantage dont l’attribution constituerait un droit, ne prend aucune décision entrant dans l’un des cas prévus par la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs.

Dès lors, l’assemblée générale de la cour d’appel est en droit de ne pas motiver sa décision au regard des exigences posées par le décret du 31 décembre 1974.

3° La procédure d’inscription des experts judiciaires ni ne constitue une procédure de nature juridictionnelle, ni ne donne lieu à un acte susceptible de relever de la procédure d’accès aux documents administratifs.

Bulletin d’information de la Cour de cassation du 15 octobre 2006. N°648


VOIR EN LIGNE : Arrêt 1988 du bulletin

 

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