| SOMMAIRE | PLAN | RÉSUMÉ    

  
Accident du travail et VIH

lundi 13 novembre 2006

La 2e chambre civile de la Cour de cassation, dans une décision de rejet du 21 juin 2006 a considéré que : "l’inobservation des dispositions du décret n° 93-74 du 18 janvier 1993, qui ne sont pas prescrites à peine d’irrecevabilité de la demande en reconnaissance du caractère professionnel de l’accident, ne fait pas obstacle à ce que la victime puisse rapporter par d’autres moyens la preuve de ce que l’accident dont il a été victime est la cause de sa contamination. Par suite, c’est à bon droit qu’une cour d’appel a accueilli le recours d’un salarié contre la décision d’une caisse primaire d’assurance maladie, qui refusait de prendre en charge, au titre des accidents du travail, sa contamination accidentelle par le VIH, à l’occasion d’un contact avec une seringue demeurée dans un broyeur à ordures qu’il était chargé de nettoyer, en faisant valoir que n’avait pas été pratiqué dans le délai de 10 jours prévu par ce décret, un test visant à déterminer son statut sérologique".

Bulletin d’information de la Cour de cassation, n°649 du 1er novembre 2006


VOIR EN LIGNE : Arrêt 2145 du bulletin

 

Forum de la brève



Partager   Publier sur Twitter  Publier sur Twitter  Publier sur Facebook  Publier sur Twitter  Publier sur Wikio  Publier sur Scoopeo  Publier sur Blogmarks  Publier sur Myspace  Publier sur Technorati  Ajouter un favori Google  Ajouter un favori LiveMSN  Publier sur Yahoo  Digg  Sphinn  del.icio.us  Zataz  Friendfeed 


Espace publicitaire

      

  

 

 

  

 

Dans la même rubrique

Le dossier médical face à la gestion des risques juridiques et financiers
Naissance d’un enfant handicapé : l’avis du Conseil d’Etat
Traitez... vos déchets !
Des produits de santé défectueux...
Renouvellement de la prescription de lunettes par l’opticien
2007 : enfin la transparence de l’assurance responsabilité civile professionnelle médicale ?
La résiliation unilatérale d’un contrat d’exercice libéral
Le secret médical à l’aune de la Convention européenne des droits de l’homme
Les médecins sont-ils des dealers ?
Le conseil national de l’ordre des médecins désavoué par le conseil d’État

THÈMES ABORDÉS

Assurance maladie
Le secret médical n’est plus...
Médecine, Europe et amnistie
Soyez votre propre médecin traitant !
Devant les sections ordinales des assurances sociales
Accident du travail, maladie professionnelle : qui décide ?
Le dossier médical personnel
Sécurité sociale et représentativité syndicale des médecins
Législation et verres correcteurs (2/2)
Franchise médicale  
Répartition des médecins libéraux  
Suicide et accident du travail  
Vers une nouvelle convention des opticiens  
Code de la sécurité sociale  
Facturations d’actes frauduleuses : un médecin de l’Ain mis en examen  
Contrôle médical privé des employeurs  
Arrêt de travail et sorties libres  
Tout sur le dossier médical personnel  
Les français préfèrent être représentés par un médecin que par un politicien  

Jurisprudence
Des lendemains qui déchantent pour les médecins hospitaliers
Le médecin face aux limites de l’obligation d’information
Les publications médicales dans les prétoires
Les infections nosocomiales (1/2)
Les infections nosocomiales (2/2)
Les fondements de la responsabilité médicale
Cologne, la circoncision et le Sida
Les implications de l’affaire Perruche
Etat du droit et optométrie en 2006
Infection nosocomiale et responsabilité de plein droit du praticien libéral
Rechute d’un accident du travail chez un employeur différent  
Naissance et droit pénal  
Transfusion et hépatite C  
Travail, santé et discrimination  
Responsabilité du médecin généraliste après avis d’un spécialiste  
Accident du travail et VIH  
Le défaut d’information médicale du patient est passible de sanction  
Pacs et procréation médicalement assistée avec tiers donneur anonyme  
Responsabilité de l’interne  
Entre médecine et torture  

Médecine
La violence en médecine
Particularités des dispositifs médicaux « sur mesure »
La chirurgie esthétique : une chirurgie pour tous ?
Ecole et certificats médicaux
Médecin collaborateur libéral : du pour et du contre...
Votre logiciel de prescription respecte t-il la Loi ?
Médecine & droit n°85
Implications juridiques d’un défaut de diagnostic de corps étranger intra-oculaire
Législation et verres correcteurs (1/2)
Le piège des bonnes pratiques médicales
CMU et charte de bonne conduite  
Nouveau guide-barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées  
Prise en charge des enfants en médecine générale  
Députés et sénateurs aiment le tabac, pas la santé  
Rapport sur l’assurance en responsabilité civile professionnelle médicale  
Hériter d’un patient  
Examen périodique de santé  
Combien de temps faut-il conserver les documents santé ?  
Suicide des médecins  
Justice pénale et santé  
 

Autres brèves de cette rubrique
 
Afssaps : arrêt de l’oxacilline orale et intramusculaire et de la cloxacilline intramusculaire
Le dépistage obligatoire et gratuit de la surdité neonatale a été voté par l’Assemblée nationale
L’affaire Tarpin met en difficulté l’institution ordinale
L’affaire Smet-Delajoux : défaut d’information ?
Le défaut d’information médicale du patient est passible de sanction
HPST : le recul de Roselyne Bachelot
Les ordres désapprouvent les procédures de coopération entre professionnels de santé
Forfait hospitalier : 18 euros depuis le 1er janvier 2010
Certificats de complaisance : un médecin bordelais mis en examen
La chirurgie plastique face aux poursuites pénales

 

  

 

Espace publicitaire .

 

 
 
© 2004-2018 Droit-medical.net  Tous droits réservés
MediaMed Iroises - 7402x.5