| SOMMAIRE | PLAN | RÉSUMÉ    

  
Accident du travail et VIH

lundi 13 novembre 2006

La 2e chambre civile de la Cour de cassation, dans une décision de rejet du 21 juin 2006 a considéré que : "l’inobservation des dispositions du décret n° 93-74 du 18 janvier 1993, qui ne sont pas prescrites à peine d’irrecevabilité de la demande en reconnaissance du caractère professionnel de l’accident, ne fait pas obstacle à ce que la victime puisse rapporter par d’autres moyens la preuve de ce que l’accident dont il a été victime est la cause de sa contamination. Par suite, c’est à bon droit qu’une cour d’appel a accueilli le recours d’un salarié contre la décision d’une caisse primaire d’assurance maladie, qui refusait de prendre en charge, au titre des accidents du travail, sa contamination accidentelle par le VIH, à l’occasion d’un contact avec une seringue demeurée dans un broyeur à ordures qu’il était chargé de nettoyer, en faisant valoir que n’avait pas été pratiqué dans le délai de 10 jours prévu par ce décret, un test visant à déterminer son statut sérologique".

Bulletin d’information de la Cour de cassation, n°649 du 1er novembre 2006


VOIR EN LIGNE : Arrêt 2145 du bulletin

 

Forum de la brève



Partager   Publier sur Twitter  Publier sur Twitter  Publier sur Facebook  Publier sur Twitter  Publier sur Wikio  Publier sur Scoopeo  Publier sur Blogmarks  Publier sur Myspace  Publier sur Technorati  Ajouter un favori Google  Ajouter un favori LiveMSN  Publier sur Yahoo  Digg  Sphinn  del.icio.us  Zataz  Friendfeed 


Espace publicitaire

      

  

 

 

  

 

Dans la même rubrique

Un praticien lavé de l’accusation d’homicide
Médecine, Europe et amnistie
Le dossier médical personnel
Le droit de prescription est-il à vendre ?
Responsabilité pour faute d’un médecin psychiatre
Assurance responsabilité civile professionnelle médicale : l’initiative privée mise à mal
Soyez votre propre médecin traitant !
Un médecin libéral peut-il refuser de voir un patient ?
Naissance d’un enfant handicapé : l’avis du Conseil d’Etat
Cologne, la circoncision et le Sida

THÈMES ABORDÉS

Assurance maladie
Accident du travail, maladie professionnelle : qui décide ?
Sécurité sociale et représentativité syndicale des médecins
Le secret médical n’est plus...
Devant les sections ordinales des assurances sociales
Législation et verres correcteurs (2/2)
Médecin collaborateur salarié : un retard justifié  
Suicide et accident du travail  
Vers une nouvelle convention des opticiens  
Dépenses liées aux dispositifs médicaux  
Détective privé et travail pendant un arrêt maladie  
Restriction des bons de transport  
Accident du travail et VIH  
Sorties autorisées des patients en arrêt de travail  
Franchise médicale  
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2009  

Jurisprudence
Le conseil national de l’ordre des médecins désavoué par le conseil d’État
Prévention, aptitude et médecine du travail
Les fondements de la responsabilité médicale
Des produits de santé défectueux...
La Cour de cassation a-t-elle mis le feu aux poudres ?
Les infections nosocomiales (1/2)
Le médecin face aux limites de l’obligation d’information
Les implications de l’affaire Perruche
La prescription d’un antibiotique sans surveillance médicale est-elle une faute ?
Les publications médicales dans les prétoires
Arrêt de travail et sorties libres  
Prud’hommes et inaptitude au travail  
Désaccord avec le médecin du travail  
Refus de traduire un pharmacien en chambre disciplinaire  
Vente des parts d’une SCP  
Tatouage et piercing : le trou législastif enfin calligraphié  
Abus de droit et rupture unilatérale d’un contrat  
Travail, santé et discrimination  
Secret médical opposable au médecin-expert  
Stomatologie et chirurgie plastique  

Médecine
La chirurgie esthétique : une chirurgie pour tous ?
Le travail aidé : complémentarité ophtalmologie - orthoptie
Diplômes de la communauté européenne
Particularités des dispositifs médicaux « sur mesure »
Votre logiciel de prescription respecte t-il la Loi ?
A propos de la responsabilité civile professionnelle du médecin salarié
Médecin collaborateur libéral : du pour et du contre...
Les sinistres médicaux déclarés semblent moins nombreux que prévu
La violence en médecine
Rédaction
Société hispano-américaine de droit médical  
Médecin esthéticien, plaquette publicitaire d’un produit et obligation d’information  
Médecin, responsabilité contractuelle et soins conformes aux données acquises de la science  
Un label pour les sites santé  
Examen périodique de santé  
Implications juridiques du Human Genom Project  
Cumul emploi / retraite des médecins libéraux  
Evaluation des pratiques médicales : enjeux sanitaires et juridiques  
Médecin en clinique, clause d’exclusivité et libre choix du patient  
Respect du rayon de non-réinstallation  
 

Autres brèves de cette rubrique
 
Afssaps : arrêt de l’oxacilline orale et intramusculaire et de la cloxacilline intramusculaire
Le dépistage obligatoire et gratuit de la surdité neonatale a été voté par l’Assemblée nationale
L’affaire Tarpin met en difficulté l’institution ordinale
L’affaire Smet-Delajoux : défaut d’information ?
Le défaut d’information médicale du patient est passible de sanction
HPST : le recul de Roselyne Bachelot
Les ordres désapprouvent les procédures de coopération entre professionnels de santé
Forfait hospitalier : 18 euros depuis le 1er janvier 2010
Certificats de complaisance : un médecin bordelais mis en examen
La chirurgie plastique face aux poursuites pénales

 

  

 

Espace publicitaire .

 

 
 
© 2004-2018 Droit-medical.net  Tous droits réservés
MediaMed Iroises - 7402x.5