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SEL et cotisations sociales

jeudi 9 novembre 2006

La 2e chambre civile de la Cour de cassation, dans une décision de rejet du 21 juin 2006, a décidé qu’ "il résulte de l’article 17 du décret n° 92-740 du 29 juillet 1992 que les praticiens associés d’une société d’exercice libéral de chirurgien-dentiste sont soumis à l’ensemble des lois et des textes pris pour leur application, régissant les rapports de la profession avec l’assurance maladie et qu’en particulier, leur sont applicables les dispositions des conventions mentionnées au chapitre II du titre VI du livre premier du code de la sécurité sociale, ayant trait à leur activité.

En conséquence, après avoir constaté qu’un chirurgien-dentiste, gérant majoritaire d’une telle société, exerçait son activité professionnelle non salariée dans le cadre de la convention prévue par l’article L. 162-9 du code de la sécurité sociale, les juges du fond décident à bon droit qu’affilié obligatoirement au régime d’assurance prévu par l’article L. 722-1 3° du même code, celui-ci était redevable des cotisations sociales de ce régime calculées sur le résultat net de son activité libérale, peu important son intégration dans l’actif de la société".


VOIR EN LIGNE : Arrêt 2147 du bulletin

 

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