Désaccord avec le médecin du travail - DROIT MEDICAL

Désaccord avec le médecin du travail
vendredi 10 novembre 2006
"Le recours administratif devant l’inspecteur du travail prévu par le dernier alinéa de l’article L. 241-10-1 du code du travail n’est ouvert qu’en cas de difficulté ou désaccord sur l’avis du médecin du travail portant sur l’inaptitude physique du salarié à son poste de travail antérieur, son aptitude au poste de reclassement proposé, la nécessité d’une adaptation des conditions de travail ou d’une réadaptation du salarié’.

C’est ce qu’a arrêté la chambre sociale de la Cour de cassation, le 28 juin 2006, dans une décision de rejet.

Bulletin d’information de la Cour de cassation, n°649, 1^ernovembre 2006

VOIR EN LIGNE : Arrêt 2159 du bulletin

Forum de la brève

Partager

Espace publicitaire


	Editorial Actualités Dossiers Entreprises La médecine légale Questions à... Revue de presse Formation A lire Congrès QCM Liens Petites annonces Droit-medical.net


	Dans la même rubrique La saga de l’assurance Responsabilité civile professionnelle Refus ou absence du salarié à la visite médicale du travail Prévention, aptitude et médecine du travail Affichage légal dans la salle d’attente du médecin Ce que change la définition du conjoint collaborateur Droit du travail - Actualité du jour Accident du travail, maladie professionnelle : qui décide ? THÈMES ABORDÉS Droit du travail La résiliation unilatérale d’un contrat d’exercice libéral Le contrat première embauche : la folie Incapacité, invalidité et handicap Législation et verres correcteurs (2/2) Licenciement et maladie Liens maladie-travail Proposition de reclassement, employeur et médecin du travail Exposition à l’amiante Prud’hommes et inaptitude au travail Le conseil économique et social souhaite préciser le rôle des services de santé au travail Visite de reprise, employeur et médecin du travail Accident du travail et reclassement Précisions sur les suites d’une indemnisation des salariés victimes d’une maladie professionnelle liée à l’amiante Loi et santé au travail des salariés Jurisprudence Infection nosocomiale et responsabilité de plein droit du praticien libéral Etat du droit et optométrie en 2006 La prescription d’un antibiotique sans surveillance médicale est-elle une faute ? Les publications médicales dans les prétoires Des produits de santé défectueux... A propos de la responsabilité civile professionnelle du médecin salarié La Cour de cassation a-t-elle mis le feu aux poudres ? L’appréciation souveraine des juges du fond Le conseil national de l’ordre des médecins désavoué par le conseil d’État Naissance d’un enfant handicapé : l’avis du Conseil d’Etat Etablissement de soins sans hébergement Jurisprudence et expert judiciaire Détective privé et travail pendant un arrêt maladie Maladie et rupture du contrat de travail Cliniques, médecins et publicité Chirurgie et patient allergique au latex Appel du médecin par la sage-femme Doute, hépatite C et jurisprudence Bulletin d’information de la cour de cassation Responsabilité du médecin psychiatre en établissement Autres brèves de cette rubrique Le code du travail en consultation gratuite Protection des logiciels & des contenus médias Déclaration 2008 : un avocat fiscaliste gratuit à Paris Allaiter au travail Une aide pour les cotisations personnelles destinée aux travailleurs indépendants Loi et santé au travail des salariés Mise sous surveillance des revenus des professions libérales de santé Des papys dans les start-up ? Quand un cabinet devient établissement de soins Afssaps et PME


	Espace publicitaire .