Désaccord avec le médecin du travail - DROIT MEDICAL

Désaccord avec le médecin du travail
vendredi 10 novembre 2006
"Le recours administratif devant l’inspecteur du travail prévu par le dernier alinéa de l’article L. 241-10-1 du code du travail n’est ouvert qu’en cas de difficulté ou désaccord sur l’avis du médecin du travail portant sur l’inaptitude physique du salarié à son poste de travail antérieur, son aptitude au poste de reclassement proposé, la nécessité d’une adaptation des conditions de travail ou d’une réadaptation du salarié’.

C’est ce qu’a arrêté la chambre sociale de la Cour de cassation, le 28 juin 2006, dans une décision de rejet.

Bulletin d’information de la Cour de cassation, n°649, 1^ernovembre 2006

VOIR EN LIGNE : Arrêt 2159 du bulletin

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