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Dossiers

24 juillet 2011
HPST
Des lendemains qui déchantent pour les médecins hospitaliers
Le maillon faible
Les médecins hospitaliers étaient relativement protégés par l’article L4124-2 du code de la santé publique. Mais cet article a été modifié par l’article 62 de la loi HPST du 21 juillet 2009.

11 juillet 2011
Décisions
Une question d’appréciation
Appréciation souveraine des faits ou erreur manifeste d’appréciation ?
Bien que l’organigramme ordinal distingue explicitement les formations administrative et disciplinaire, la sémantique particulière du droit administratif désigne l’instrumentum de leurs délibérations sous un même vocable : « décision ».

5 mars 2009
Lgislation
Le praticien face aux sections des assurances sociales
Sanctions disciplinaires ou sanctions administratives
La loi du 4 mars 2002 a modifi profondment l’organigramme de l’ordre des mdecins.

21 février 2009
Droit pnal
La faute caractrise et la notion de probabilit
Les piges de l’expertise mdicale
Le mdecin expert, dans le cadre d’une expertise pnale, doit tre extrmement prudent dans sa mise en cause d’lments mdicaux discutables, mme si leur probabilit est importante. Il ne doit jamais oublier que ses crits, comme ses dires, sont facilement extrapols par le juge d’instruction pour aboutir la prsentation d’une faute caractrise.

16 février 2009
Rglementation
Afficher les tarifs : une obligation commune tous les professionnels de sant
Dcret publi au Journal Officiel du 12 fvrier 2009
Le dcret du 10 fvrier 2009, relatif l’information sur les tarifs d’honoraires, prcise les dispositions antrieures. L’objectif avou est une meilleure transparence des cots pour les patients.

3 mars 2008
Une prime l’innovation
Commissions rgionales de conciliation et d’indemnisation : un succs
Une russite de la procdure de rglement amiable
Les commissions rgionales de conciliation et d’indemnisation ont atteint un rythme de croisire et ont russi obtenir la confiance de toutes les parties.

1er mars 2008
Cour de cassation
Le mdecin face aux limites de l’obligation d’information
Commentaire d’un arrt de la 1re chambre civile du 31 mai 2007
La violation par le mdecin de l’obligation d’informer le patient constitue-t-elle une perte de chance pour ce dernier ?

25 février 2008
Donnes de sant
Le dossier mdical de Google
L’hbergement des informations du patient vu par le gant de l’Internet
Google va-t-il devenir un leader de la mise disposition des donnes de sant ?

16 février 2008
Droit et protection
Le mdecin face aux maltraitances sur mineurs
Savoir signaler
Les obligations dclaratives des mdecins confronts la maltraitance ont des particularits qu’il convient de connatre.

14 février 2008
Question pratique
Le dpt des biens et des valeurs l’hpital et en clinique
En cas de vol, qui est responsable ?
Les difficults d’application pratiques de la procdure de dpt des biens et des valeurs l’hpital : quelles solutions pour garantir la scurit des biens ?

4 février 2008
Protection du mdecin et des victimes
quoi sert une assurance responsabilit civile professionnelle mdicale ?
Obligation lgale pour tous les mdecins libraux
Les bases de l’assurance responsabilit civile mdicale

9 janvier 2008
Surveillance des dispositifs mdicaux
Traabilit des lentilles de contact et de leurs solutions d’entretien
Du fabricant au patient, en passant parfois par le mdecin
Chaque maillon de la chane qui va du fabricant au patient, en passant par l’ophtalmologiste adaptateur et l’opticien vendeur, a un rle jouer.

7 janvier 2008
Exercice mdical indpendant
Le mdecin soumis la publicit
Entre information, marketing et commerce
Les mdecins sont devenus otages de la publicit alors mme qu’ils ne peuvent l’utiliser pour eux-mmes.

3 décembre 2007
Rforme du transport sanitaire
Bon de transport : mode d’emploi
Un choix du mdecin trs encadr
Le bon de transport est une prescription mdicale qui rpond des rgles strictes. Ce n’est ni au patient, ni au transporteur de dcider.

20 novembre 2007
Mise au point
Le forfait d’adaptation des lentilles de contact
Une exception au paiement l’acte
Dj pnaliss par les retards de remboursement des organismes sociaux dans la pratique quotidienne de leur spcialit, les ophtalmologistes le sont tout autant pour des actes hors nomenclature dont le non paiement incombe au seul patient.

28 octobre 2007
Dcrets
Ostopathie, qui peut faire quoi ?
La rglementation controverse de la profession
L’volution de la lgislation fait dbat. Qui finira par avoir raison ?

16 octobre 2007
Responsabilit civile mdicale
Les sinistres mdicaux dclars semblent moins nombreux que prvu
Etudes des donnes d’assurance depuis 1997
Les primes d’assurance responsabilit civile professionnelle augmentent rgulirement ces dernires annes. Mais qu’en est-il des sinistres dclars ?

15 octobre 2007
Dossier mdical
Conservation des dossiers de consultations prives l’hpital public
Qui est responsable ?
Qui de l’hpital ou du mdecin hospitalier doit avoir la garde des dossiers des patients vus en consultations prives

6 octobre 2007
Responsabilit civile mdicale
Bilan des sinistres en ophtalmologie au fil des ans
Au del des ides reues
Loin des ides mdiatises, un point sur les sinistres des ophtalmologistes en 2007.

28 mai 2007
Evolution de la lgislation
Mdecin collaborateur salari ou libral ?
Le choix est dsormais possible
C’est l’usage que l’on saura laquelle de ces deux solutions est la plus apprcie par les acteurs du secteur mdical.

12 avril 2007
Lgislation
Articles de loi concernant les dons d’organes en 2007
Pour ceux qui veulent aller dans le dtail
Extraits du Code de la sant publique concernant le don d’organes

12 avril 2007
Don d’organes et lgislation
Docteur, je vous donne mon cœur !
Le mdecin traitant, acteur majeur de l’information du futur donneur
Le nombre de donneurs en France est insuffisant. Le mdecin traitant a son rle jouer.

18 février 2007
Procdure disciplinaire
Devant les sections ordinales des assurances sociales
Une justice d’exception
Le tmoignage d’un agent de la scurit sociale a force de preuve devant les sections des assurances sociales des juridictions ordinales ; les droits fondamentaux des mdecins sont en cause.

30 décembre 2006
Responsabilit mdicale
Des mdicaments utiliss en dehors des indications de l’autorisation de mise sur le march
L’emploi d’un gel urtral en ophtalmologie soulve des questions de droit
Les mdecins assument leurs responsabilits pour mieux soigner les patients.

4 décembre 2006
Droit pharmaceutique
Des mdicaments usage pdiatrique...
La France passe la main l’Europe
Le droit pharmaceutique europen prend le pas sur le droit franais pour les mdicaments usage pdiatrique.

30 novembre 2006
Assurances et responsabilit
Les primes de responsabilit civile professionnelle des mdecins sont justifies...
Une dcision du Conseil de la concurrence
La hausse du montant des primes d’assurance des mdecins tait justifie, selon le Conseil de la concurrence.

29 juillet 2006
Biothique
Les implications de l’affaire Perruche
Euthanasie et clonage humain
L’affaire Perruche a eu bien plus d’implications que ses seules rpercussions sur le diagnostic pr-natal et les modifications lgislatives qui lui ont fait suite.

22 juin 2006
Chirurgie
Petit guide juridique du consommateur de chirurgie esthtique non rparatrice
Obligation d’information
Le patient en chirurgie esthtique non rparatrice est considr au regard de la loi franaise comme un consommateur et de moins en moins comme un malade. Afin de permettre ce consommateur d’avancer sereinement dans sa dmarche, nous proposons de l’informer sur certaines rgles essentielles.

11 avril 2006
Arrts et Loi
Les fondements de la responsabilit mdicale
Des ttonnements jurisprudentiels au 4 mars 2002
Risque mdical : les jurisprudences marquantes. La balance de la justice met du temps trouver une position d’quilibre dans le domaine du droit mdical. La loi du 4 mars 2002 va-t-elle lui permettre de se stabiliser ?

23 mars 2006
Connaissance du droit mdical
Ecole et certificats mdicaux
De quoi rpondre aux parents
Recueil des textes applicables aux certificats mdicaux usage scolaire (maladie, pratique du sport, etc.)

7 mars 2006
Bonnes pratiques, RMO et autres...
Le pige des bonnes pratiques mdicales
Le Conseil d’Etat s’en mle
Les recommandations de bonnes pratiques mdicales deviennent une source de responsabilit juridique pour les professionnels de sant.

8 novembre 2005
Droit communautaire
Particularits des dispositifs mdicaux sur mesure
Une notion encadre
La notion de dispositif mdical est dfinie en droit communautaire et des rgles prcises s’appliquent aux prescripteurs et aux fabricants.

4 juillet 2005
Lgislation et verres correcteurs (2/2)
Questions pratiques
La lgislation et le remboursement des verres correcteurs dans des domaines comme l’cole, le sport, etc.

16 avril 2005
Rglements des litiges
Les infections nosocomiales (2/2)
Expertise d’un cas
Une procdure civile engage par un patient qui met en cause la responsabilit mdicale des mdecins et de l’tablissement.

2 avril 2005
Responsabilit mdicale
Les infections nosocomiales (1/2)
Chirurgie orthopdique et rparation
Responsabilit mdicale et squelles aprs une intervention en chirurgie orthopdique effectue dans un tablissement priv.

6 février 2005
Rparation du dommage corporel
Implications juridiques d’un dfaut de diagnostic de corps tranger intra-oculaire
Le docteur X, mdecin gnraliste...
Prsentation du cas clinique - Corps trangers intra-oculaires - Coups et blessures involontaires, responsabilit mdicale pnale - Perte de chance - Permanence des soins

4 novembre 2004
Chirurgie esthtique et lois
La chirurgie esthtique : une chirurgie pour tous ?
Un exercice encadr
Loin des abus que dcrivent quasi quotidiennement les missions de tlvision grand public, la chirurgie esthtique non rparatrice souffrait depuis plusieurs annes d’un manque d’encadrement lgislatif et rglementaire indigne des praticiens qui exercent cet art mdical avec srieux et conscience professionnelle.

5 octobre 2004
Dossier Mdical
Faut-il garder un œil sur ses dossiers ?
L’archivage du dossier mdical au cabinet
L’archivage du dossier mdical du patient est un problme important, bien souvent nglig

5 octobre 2004
Dossier Mdical
L’accs direct du patient au dossier mdical en cabinet libral
"Docteur, je veux mon dossier..."
Le patient a obtenu rcemment l’accs direct son dossier

5 octobre 2004
Droit et publication mdicale
Les publications mdicales dans les prtoires
Monsieur le juge, Medline dit que…

5 octobre 2004
Droit et prescription
Lgislation et verres correcteurs (1/2)
Prescrire des verres correcteurs : voil bien un acte journalier pour la grande majorit des ophtalmologistes et ceci depuis la nuit des temps. La lgislation dans le domaine est bien plus rcente...

5 octobre 2004
Responsabilit civile professionnelle
Chauffards de la responsabilit civile professionnelle mdicale ?
L’augmentation des primes pour la RCP n’est pas correle une augmentation du nombre des sinistres... en ophtalmologie

16 mai 2004
Responsabilit Mdicale
L’Interne face au dossier mdical
Le mdecin en formation

1er mars 2004
Europe et mdecine
Diplmes de la communaut europenne
Le flou des quivalences
Des entraves la libre circulation en Europe ?



En bref... 113 articles
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Harmonisation europenne en matire de loi applicable la responsabilit civile - 21 mai 2007

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Reclassement, employeur et mdecin du travail - 19 avril 2007
"Il ne peut tre reproch lemployeur de ne pas avoir satisfait aux obligations de larticle L. 122-32-5 du code du travail ds lors quil a propos au salari un poste conforme aux conclusions du mdecin du travail que ce dernier a refus pour des motifs de convenance personnelle, lemployeur ntant (...)
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Proposition de reclassement, employeur et mdecin du travail - 18 avril 2007
"Le fait pour le mdecin du travail de stre abstenu de faire des propositions de reclassement ne dispense pas lemployeur de satisfaire son obligation de proposer un autre emploi au salari en sollicitant les conclusions crites du mdecin du travail sur ce poste ou de consulter ce mme mdecin sur (...)
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Visite de reprise, employeur et mdecin du travail - 16 avril 2007
"Il rsulte de larticle L. 230-2 du code du travail, interprt la lumire de la Directive CEE n 89/391, du 12 juin 1989, concernant la mise en uvre de mesures visant promouvoir lamlioration de la scurit et de la sant des travailleurs au travail ainsi que de larticle R. 241-51 du code du travail (...)
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Rapport sur l’assurance en responsabilit civile professionnelle mdicale - 10 avril 2007
Passionnante lecture que celle du rapport de l’Inspection gnrale des affaires sociales (IGAS) sur "L’assurance en responsabilit civile mdicale", publi en fvrier 2007, o il est expliqu que "la frquence des sinistres semble stable depuis dix ans", que "le cot moyen des sinistres est trs variable d’un (...)
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Mdecin europen et titre d’ancien chef de clinique-assistant - 10 mars 2007
"Cest dans lexercice de leur pouvoir souverain dapprciation du sens et de la porte des documents qui leur tait soumis, notamment de lavis de la caisse nationale dassurance maladie, que les juges du fond dcident quun mdecin ayant exerc daEtatn Etat membre de lUnion europenne justifie y avoir (...)
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Prcisions sur les suites d’une indemnisation des salaris victimes d’une maladie professionnelle lie l’amiante - 15 février 2007
Le bulletin d’information de la Cour de cassation n654 du 1er fvrier 2007 nous apprend que la Cour de cassation a, par trois avis du 13 novembre 2006, "apport des prcisions concernant des prcisions sur la recevabilit de l’action du salari, ou de ses ayants droit en cas de dcs, en recherche de faute (...)
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Justice, secret mdical et expertise - 10 février 2007

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Inaptitude du salari et reclassement - 31 janvier 2007

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Qualit de l’information en sant - 4 décembre 2006

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SUR INTERNET
Le consentement l'acte mdical en droit compar
Les dcisions mdicales de fin de vie : comparaison France, Canada, Pays-Bas
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